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545 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

consisterait non pas en un permis de construire modificatif mais en un nouveau permis délivré pour un projet distinct. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 14 mai 2025, ainsi qu’un mémoire non communiqué enregistré le 5 janvier 2026, les sociétés SPIE Partesia et DBS, représentées par Me Le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

A D à titre individuel et non en sa qualité de gérant de la SCI Maire, un bail a été signé le 12 décembre 2019 entre la commune propriétaire et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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