M. et Mme A... sont associés de la société à responsabilité limitée (SARL) C..., qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.

2010, Mme D C justifie suffisamment, par la diversité et le nombre de justificatifs probants qu'elle produit, consistant notamment en des avis d'imposition, des certificats de scolarité, des baux de location

le jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive dès lors que la vaine présentation du pli ayant contenu la notification de l'arrêté en litige est irrégulière

Le requérant ne justifie pas plus devant la cour qu'en première instance, par la production de relevés de la caisse primaire d'assurance maladie, d'un contrat de location, de quittances de loyer, d'attestations

La requérante ne justifie pas plus devant la cour qu'en première instance, par la production de relevés de la caisse primaire d'assurance maladie, d'un contrat de location, de quittances de loyer, d'attestations

qu'il ne fait qu'énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation concernant les étrangers en situation irrégulière

Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale ne lui a pas restitué, préalablement aux demandes de justification et à la proposition de rectification qu'elle

de son droit au recours ; - la décision du préfet est entachée d'un défaut d'examen personnalisé, sérieux et approfondi et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est abstenu irrégulièrement

fait valoir qu'il réside en France depuis quatre années à la date de l'arrêté attaqué, il n'établit la continuité de sa présence sur le territoire national qu'à compter du début de son contrat de location

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leur mémoire complémentaire contenant des éléments nouveaux n’a pas été communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire ; -

la référence par celle-ci à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière

référence par celle-ci à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les indemnités d'occupation qui lui ont été versées par l'association

La commune soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir analysé et communiqué son mémoire enregistré le 11 juin 2019 ; - la société Orange, qui ne bénéficie

L 16 du livre des procédures fiscales est irrégulière, la règle de l’écart du double n’étant pas respectée.

A, dont l'épouse séjourne également en situation irrégulière sur le territoire français, poursuive sa vie privée et familiale en Albanie avec son épouse et leurs enfants.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de sa carte de résident, dont il n'a pas demandé le renouvellement, les pièces produites, notamment

Mme B et sa fratrie occupaient un logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième arrondissement de Paris en vertu d'un contrat de location conclu le 19 juin 2008 avec la société Sopridex.

A soutient que l'entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 3 février 2018 est irrégulier dans la mesure où la directrice générale, était accompagnée de M.

B... n’est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier. 4. En deuxième lieu, M.