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°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02976_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02986_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00292_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en vue de l'examen de sa demande selon la procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01213_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision et le titre de perception du 9 août 2016 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

représentés par Me de Baynast, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Vendée des 23 novembre 2017 et 6 février 2018 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause de la déductibilité de la moins-value de cession d'une immobilisation ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04126_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La SCI Sofia est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°138 située 11 bis rue du Meilleur Ouvrier de France à Mérignac (33).

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02071_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

958,34 euros ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01829_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01929_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

décembre 2020 ; 2°) d’annuler la décision du maire du Rouret du 22 novembre 2018 ; 3°) d’enjoindre au maire du Rouret de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

des travaux d'entretien et de confortement de cette passerelle dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02077_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'académie de Paris décidant de l'aménagement de son poste de travail pour l'année 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer sa demande d'allègement de service dans les meilleurs

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01521_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03482_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

les 30 novembre 2023 et 10 octobre 2024, la SCI Châteauhus, représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 10 décembre 2019 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00431_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02077_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

son transfert en Allemagne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

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