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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Il n'y a pas lieu de majorer cette somme, qui fera courir des intérêts comme les autres indemnités, d'un coefficient d'actualisation pour tenir compte de l'érosion monétaire. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, elle ne saurait, à elle seule, justifier de la réalité des frais correspondant aux indemnités versées à M. A. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations
Juge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
A C n'a jamais été indemnisé par une assurance au titre de l'accident qu'il a subi ; - M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
restant dues sans émettre la moindre réserve, et selon les montants arrêtés par son propre expert ; - le montant des indemnisations, qui s'élève à la somme de 180 250 euros, doit être majoré de l'intérêt
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
une société de droit américain avec laquelle elle avait conclu un partenariat en vue de la mise sur le marché d'un nouveau produit dont la commercialisation a échoué ; la prise en charge de cette indemnité
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
, des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés, soit 15,40 euros.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'imposition de l'indemnité d'éloignement : 4.
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
des préjudices subis en raison de ce licenciement illégal à hauteur de la somme de 22 084,10 euros, majorée des intérêts à compter du 19 novembre 2020 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
correspondant à 325,13 heures supplémentaires ; - les heures supplémentaires doivent être indemnisées en faisant application de l'ensemble des majorations prévues par le décret du 14 janvier 2002, compte
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les indemnités réclamées à la CNRACL : 19.
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice lui a alloué une indemnité d'un montant de 1 042 euros.
4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
établi à sa demande, les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. 3.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle W 46 ; - à supposer que tel soit le cas, l'administration ne fournit aucun élément permettant de distinguer la part de l'indemnité
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Ensuite, il résulte de l'instruction que Mme A a majoré le prix d'acquisition du terrain du montant des travaux réalisés pour construire le bien immobilier, soit 95 140 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et à cet effet, d'enjoindre
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