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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
du maître d'œuvre dès lors que la réception de l'ouvrage a mis fins à leurs rapports contractuels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
A qui était alors un agent contractuel.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
ont fait l’objet d’une refacturation à la société suisse Zehnder Group International ; - en faisant évoluer les motifs pour lesquels elle a refusé le bénéfice de ce crédit d’impôt l’administration a manqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
à ses obligations contractuelles tant lors de la conception du projet que lors de sa réalisation ; - en conséquence, le maître d’œuvre a contribué à la réalisation du dommage à hauteur de 75 % ; - le
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
La commune de Blérancourt, estimant que la société " Suez Eau France " a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de recouvrer la surtaxe sur les usagers résidant dans la commune de Camelin
2ème chambre
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
reposait sur un défaut de management et d'investissement, une inadéquation entre ses compétences techniques et celles qui étaient attendues, un défaut d'adhésion à l'institution militaire et des marques
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
La réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
Elle expose que l'OPH DAH ne démontre pas qu'une inexécution contractuelle, en lien avec le préjudice qu'elle allègue, lui serait imputable.
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
le 17 novembre 2017 ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles dès lors que la réalisation d'une étude hydraulique préalable ne relevait pas de sa
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de : . 380 euros, au titre de la franchise contractuelle
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la relation contractuelle avec M. B qui ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral et économique ; - M.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () ". 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
citées précédemment de l'article L. 121-16 du code de la consommation et infliger à la SA Synergie une amende de deux fois 10 000 euros à raison de ces manquements. 10.
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
C doit être regardé comme ayant manqué à son obligation d'impartialité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
Ces manquements ne sont pas établis par les pièces du dossier. 12. S'agissant du comportement discourtois de M.
DCA_23TL01407_20240625
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
DCA_23TL01488_20240625
Par un courrier du 11 mai 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase de réalisation des études d'avant-projet sommaire relatives
DCA_23TL01489_20240625
Par un courrier du 8 juin 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase de réalisation des études d'avant-projet sommaire relatives
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