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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de La Garde a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’une année assortie d’un sursis de 6 mois à Mme D
9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel la maire de Paris l'a, d'une part
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020 M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Cléon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et d’enjoindre qu’il procède
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
d'un an et la suppression de son régime indemnitaire à compter du 1er mai 2017 et l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel ce maire l'a mis à disposition auprès du centre de gestion de la fonction publique
2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Sérignan l'a placée
3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
Par un arrêté du 1er septembre 2017 du maire de Cox, Mme B a été radiée des effectifs de son établissement d'origine à compter du 1er septembre 2017, transférée à la commune de Cox en qualité de fonctionnaire
6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Pour établir une présomption de harcèlement moral, elle soutient tout d’abord que dès sa prise de fonctions, le 23 mai 2020, le maire l’a contrainte à changer de bureau, alors qu’elle occupait celui-ci
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté sa demande de réintégration du 19 mai 2022, de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
Par un jugement n° 2006307 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B épouse A.
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Cette dernière fait remarquer en défense que le maire a souhaité recruter un nouveau chef de cabinet, Mme B E, qui occupait ce poste depuis 2017, ayant été la collaboratrice directe de l'ancien maire et
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical départemental du 16
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du maire de du 4 décembre 2017 la maintenant
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
Par un arrêté du même jour, le maire de Provins l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 1er septembre 2021.
DCA_22TL21099_20240423
23 avril 2024
du 19 mai 2020 par lequel le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 29 novembre 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
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