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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2206175 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il est constant que l'arrêté contesté n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire requise par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, l'administration a constaté que des virements en provenance du frère de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a constaté, à partir de 2017, des épisodes d’inondation en raison d’un débordement de ce ruisseau bordant les parcelles qui en sont riveraines.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il est constant que le mur de clôture à surélever, comme sa surélévation, est constitué de parpaings de ciment gris, tandis que la maison d'habitation de Mme C présente des façades en pierre de taille
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02984_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il est constant que M. B..., s’il est entré en France depuis l’Allemagne, ne s’est pas signalé aux autorités françaises.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils ont constaté que les protections collectives contre le risque de chute de hauteur installées sur le chantier par l'entreprise n'étaient pas conformes à la réglementation alors que deux travailleurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert, dont les analyses et conclusions sont dans une large mesure cohérentes avec les précédentes mesures d'investigation quant à l'origine des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elles soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen relatif à la difficulté de mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux ; le jugement attaqué est insuffisamment
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
avant le début des travaux de génie civil l'état des ouvrages cités précédemment et remettre un rapport intermédiaire dans un délai de 2 mois à compter de la terminaison des constats effectués, constater
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement n°2204761 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de la demande de la société Condiluxe.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors de la réception et de la levée des réserves ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cette constatation se fonde sur les mesures réalisées au moyen d'un inclinomètre installé par l'entreprise Sol-Essai, qui ont permis d'établir la présence d'un plan de glissement situé à quatre mètres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 22 mars 2019 pour le recouvrement de la somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets ménagers constaté
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01397_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or il est constant que M. A... C... ne s’est pas vu reconnaitre un droit au séjour en application de ce dernier article.
Source officiellePage 28 sur 1307