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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en le laissant sans affectation ni traitement ou sans prendre une mesure de suspension entre le 14 septembre 2014 et le prononcé de sa révocation le 13 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prescrites dans l'arrêté du 13 juillet 2016 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de mettre en demeure la SNOP de mettre en œuvre ces mesures.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable malgré la mesure provisoire prise par la Cour européenne des droits de l'homme ; - l'arrêté contesté a été signé par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00651_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C entré en France en 2016 à l'âge de trente ans, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 juillet 2018, qu'il n'a pas exécutée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., en sa qualité de président du conseil d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque constatée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 10.1 de ce même cahier : " Dans le cas de travaux à l'unité de mesure, le mesurage définitif constituant les métrés détaillés et justifiés des ouvrages ou parties d'ouvrages terminés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le moyen tiré de ce que le service aurait irrégulièrement emporté les fichiers informatiques des écritures comptables sans en avoir accusé réception doit être écarté comme manquant en fait dans la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01006_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01903_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01906_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01908_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01909_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02055_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
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