étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du

Par ailleurs, si les stipulations de la convention d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet 1963 prévoyaient qu'une mesure d'expulsion devait être prise par le " chef du Gouvernement ",

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

3°) de condamner la société Axa France Iard à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L 761-1 du code de justice administrative et en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

euros et que le montant de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 code de la santé publique soit porté à la somme de 10 000 euros. 39.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques