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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, le règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole a prévu l'octroi de fonds communautaires aux États membres dans le cadre du fonds européen
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle présente les modes de régulation prévus sur chaque machine pour respecter les émergences réglementaires selon les périodes et les conditions de vent et mentionne le niveau des émergences résiduelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à défaut pour le préfet de prouver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'OAP du Plane, et un petit abri avec composteur étant également prévu sur le secteur 2 au centre de l'opération globale, dans les espaces communs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par les moyens qu'il invoque, uniquement relatifs à sa réclamation préalable du 22 février 2021 afférente à l'instance n° 2107133, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'APIER a, en conséquence, été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période assortis, en ce qui concerne les années 2016 et 2017, de la majoration de 40 % prévue au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
plus importante étant la perte d'autonomie ; elle ne peut vivre en Russie, pays dans lequel elle n'a plus de famille et la gravité de son état de santé ne lui permet plus de rester seule ; sa fille unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle lui a également appliqué les amendes prévues à l'article 1734 et à l'article 1734 II du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Centrale éolienne du bois de Margaines a déposé le 27 décembre 2016 une demande d'autorisation unique en vue de construire et d'exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
communiquées au service à l’issue des opérations de contrôle ; - il convient de retrancher de la base de la taxe sur la valeur ajoutée collectée les sommes soumises au régime de l’autoliquidation prévue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'autorité préfectorale et l'a privée d'une garantie ; - la différence des mentions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur un document qui est censé être unique
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 dès lors qu'elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pour apporter cette preuve.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à fort au regard de l'absence de sensibilité du site, des impacts bruts tout au plus modérés sur les chiroptères et des mesures visant à éviter, réduire et compenser ces impacts de sorte que les effets
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'ordonnance du 26 janvier 2017 n'a ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance d'une autorisation unique prévue par l'ordonnance du 20
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015 en raison de la remise en cause des crédits d’impôt en faveur de la recherche de ces mêmes années, avec les intérêts moratoires prévus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt prévu
Source officiellePage 28 sur 93