D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

procédure contradictoire ; - le département ne pouvait se prévaloir d’aucun motif pour retirer sa subvention, portant atteinte à une situation juridiquement constituée ; - le département, qui a modifié

L'article L. 6351-5 de ce code précise que : " Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. / La cessation d'activité fait l'objet

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

rendre la législation française compatible avec le principe d'unicité de la législation sociale procédant du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la même convention. 15.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Vosges a modifié

600-4 du code de justice administrative, porte atteinte au principe de sécurité juridique, et au droit au recours garanti par la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6, paragraphe 1 de la convention

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification ". 48.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

pas une menace grave pour l'ordre public ; - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

En l'absence de dispositions différant son entrée en vigueur, cette modification est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024. 5.

de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention

sanitaire et sociale de Nancy : - sous le n° 22-012 NC 71, la réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification

aux rehaussements que si ces modifications résultent de la prise en compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure. 8.

du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 qui a supprimé toute limitation temporelle au report des déficits, compte tenu de la carence du pouvoir règlementaire à tirer les conséquences de cette modification

Toutefois, si la décision de principe d'un recrutement, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle nécessite l'accord des dirigeants des sociétés OEC SA et OEC GmbH, les dirigeants de la SAS OEC