Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

redevance progressive des mines pour les concessions de Lugos, Cazaux, Les Arbousiers, Les Pins, Tamaris et Lavergne ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes de restitution en date

Me Mouakil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du maire de Montreuil en date

A défaut de paiement par la société, M.

antérieure : La société MAOAM Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Haguenau à lui verser les sommes de 31 877,94 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement

d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le projet en cause modifie

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

tenant à l’accord de l’autorité délégante et à la modification corrélative de la grille tarifaire annexée au contrat, aient été satisfaites.

pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles

vent : () b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.

2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification

Elle soutient que : - devant les premiers juges, l'ensemble des conclusions était irrecevable : - d'une part, le permis de construire initial était devenu définitif à la date à laquelle Mme G et M.

Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.

Le 13 juin 2024, une troisième demande de permis de construire modificatif a été déposée auprès des services de la commune de Roujan, les modifications envisagées s'accompagnant d'un dossier de modification

s'est bornée à informer l'entreprise des opérations de paiement en cours à une date donnée sans s'engager, ni se prononcer sur les montants définitifs des aides, l'EARL la Ferme de la Levée doit être

Cette modification a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 21 décembre 2015. Si M.

Cette panne a été prise en charge par la société distribuant de cet équipement.

fixe en même temps une date limite pour le commencement des travaux ". 12.