Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Les mémoires, enregistrés les 22 novembre 2021 et 21 avril 2022, présentés par M. B A, n'ont pas été communiqués.

les premiers juges ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

Ils avaient en outre, en vertu de l'article 12 du décret du 26 février 2016, uniquement un caractère transitoire et leur diminution a été limitée à 2,5%.

séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales ".

Elle fait valoir que : - la requête de la ministre est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens présentés par la ministre ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyen soulevé à l'encontre du jugement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les moyens tenant au mal-fondé de ce chef de redressement est ainsi inopérant. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Pichoulate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification doit être écarté. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 février

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans une bande de 25 m de profondeur à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ou de la limite des emprises publiques, les constructions sont implantées soit sur les limites séparatives,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires en tant qu’elles excèdent le montant sollicité en première instance sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - la créance dont se prévaut

lors qu’il fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ordonnée le 9 novembre 2023 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Annecy, lui imposant, en particulier, de ne pas sortir des limites

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ki Coud Koi a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

En premier lieu, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de M.