mai 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 25 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement en Algérie du traitement nécessité

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

les droits de l'enfant, de mentionner que son époux réside et travaille en France depuis dix ans, et n'a aucunement motivé le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ".

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

et a été informé de la possibilité de présenter ses observations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

B a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Reçue en dernier lieu en préfecture le 24 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 25 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, l’obligeant à quitter le

L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.

L'intéressé a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.

A F C ; - Mme B, qui exerce les fonctions de directeur général de la société, a rencontré ce salarié pour lui faire signer son contrat de travail mais n'a pas décelé de différence avec la photographie

Si la société Lidl n'était pas tenue dans le cadre du reclassement de ce salarié de lui proposer une formation excédant la simple adaptation à ce nouveau poste, seul un accompagnement par un autre salarié