Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public qui s’attache à la réalisation des travaux de construction du nouveau pont du Larivot et aux droits

celle du Village Tahitien ; en outre, le PAZ est entaché de plusieurs non-conformités au PGA.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée.

au compte prorata ; en ce qui concerne les prestations non prévues par le marché, elle a droit au paiement d'une somme complémentaire de 137 240,89 euros hors taxe - s'agissant du montant et du solde

En l'absence d'opposition à cette déclaration préalable, dans le délai prévu d'un mois, une décision tacite de non opposition est intervenue le 28 mars 2019.

La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.

de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. ".

, de par leurs formes et leurs dimensions, ne permettant qu’une réalisation partielle des constructions, alors même que la réalisation d’un front bâti sur les rues du Chasseur et de la Cigogne avaient

par l'article 1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts, assortie d'intérêts de retard.

son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, en tout point de la construction. () Le point le plus haut à prendre en compte comme référence correspond au faîtage de la construction

En outre, si un vaste espace non bâti est situé au nord du terrain de l'opération projetée, celui-ci est entièrement bâti sur son pourtour, les constructions s'implantant jusqu'au terrain de l'opération

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société Euclide porte sur la réalisation de trente logements sociaux, soit 100 % des constructions prévues au sein de l'opération

Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.

aménagements architecturaux et techniques prévus sur la construction autorisée pour permettre la réalisation de ce dernier niveau, ce projet relève d'une intention non encore finalisée et est fonctionnellement

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

B et, en conséquence, le reversement de l'acompte versé se fondait, en application de l'alinéa 4 de l'article R.321-21 du code de la construction et de l'habitation précité, sur le non-respect des prescriptions

en estimant non rapportée la preuve du caractère suffisant des réseaux publics existants et il a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; il n'a pas recherché si l'état des réseaux ne justifiait

d'une étude de sol prévue par les articles L. 556-2 et R. 556-3 du code de l'environnement ; - en outre, la construction autorisée doit s'adosser à un mur mitoyen et la société anonyme Habitec n'avait