Il ressort des pièces du dossier que pour attribuer à Mme A la note globale de " B-très bon ", au titre de l'appréciation globale des services rendus sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le

Il ressort des pièces du dossier que pour attribuer à Mme A la note globale de " B-très bon ", au titre de l'appréciation globale des services rendus sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le

Une note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2024, a été présentée pour Mme D et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

pour l'exercice de mandats syndicaux, la note moyenne des autres agents.

ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. ().

Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 2 ci-dessus.

D’une part, aux termes de l’article 2 de la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 : « Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie

. (…) / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d’un bilan de son activité et d’un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef

Aux termes de l'article 11-5 du même décret : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade

Une note en délibéré, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a été enregistrée le 13 février 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la note en délibéré enregistrée le 29 novembre 2023 présentée pour M. S et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Si l'université reconnaît la diffusion aux cadres de la direction des services informatiques, à l'agence comptable et à la direction des affaires financières, d'une note incriminant Mme A pour les dysfonctionnements

B... a alors formé un recours hiérarchique devant le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne tendant à l’annulation de la note de 0/20 attribuée le 14 février 2022

Une note en délibéré a été produite le 27 mai 2025 par la société Les Villas du Cap. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Il a obtenu la note de 6/20 et a été ajourné.

A cet égard, la note administrative du 13 novembre 2017, qui prévoit que les agents exerçant leurs fonctions au centre de coopération policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès

La prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

A, adjoint administratif principal de chancellerie de 2ème classe, a été nommé à l'ambassade de France à Rome afin d'y exercer, notamment, des fonctions d'agent consulaire au service de l'état-civil à