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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
C lors de la donation du 14 juin 2012, fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant, douze jours avant l'opération litigieuse, laquelle doit donc servir de terme de comparaison en vertu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, si les requérants soutiennent que la production d'un chèque de 2 500 euros établi par la société MBL Immo au bénéfice de l'entreprise Texier le 8 janvier 2013 " doit entraîner la décharge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
Sur les conclusions relatives aux impositions établies au titre des autres années : 5.
9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
d'autres agents, et dont les difficultés d'exercice lui ont été reprochées, troisièmement en un défaut de réaction et de soutien de sa hiérarchie face aux difficultés rencontrées avec son assistante ;
Juge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
à sa demande d'interlocution départementale, l'a privé de son droit d'exercer un recours auprès de l'interlocuteur départemental en méconnaissance des dispositions de la charte du contribuable vérifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SMETT est rejetée.
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée
6ème chambre
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
d'autorisation ne soit prise ". 10.
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
Par suite, le montant de ce versement doit être pris en compte pour la détermination du résultat imposable au nom de Mme C dans la catégorie des revenus fonciers, aucune disposition ne prévoyant que le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
Ce moyen doit donc être écarté. 5.
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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