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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00372_20230720
20 juillet 2023
de séjour d'une validité d'au moins trois mois ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance, sa demande d'admission provisoire à cette aide est devenue sans objet.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
de ce même jugement, a mis à la charge de l’Etat le versement à Me Baudet d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle
Juge des référés
ORCA_25TL00106_20251008
8 octobre 2025
Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté en litige que l’autorité préfectorale s’est également fondée sur l’absence de détention d’un visa de long séjour par M.
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement et l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg n° 2301394 des 10 et 13 mars 2023 sont annulés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
" dont elle disposait ; la notation " très bien " obtenue par la société D2R sur les aspects qualificatifs mis en œuvre reposait, non seulement sur la détention d'une certification ISO dont il n'est pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
A a été l'objet le 7 avril 2021 d'une mesure d'hospitalisation sans son consentement, prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, en date du 16
4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2025 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans
DCA_22TL20743_20230720
Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 décembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2025 par une ordonnance du 10 septembre précédent.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22NT02735_20230331
31 mars 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de Maine-et-Loire par une ordonnance de placement provisoire du 11 avril 2013.
9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 à 12 heures Des pièces ont été enregistrées pour M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
B ne justifie pas s'être jamais acquitté du versement de la pension alimentaire de 150 euros par mois mise à sa charge à compter de cette ordonnance de non-conciliation alors qu'il ressort des pièces du
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