Une ordonnance du 15 mars 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. » Enfin, l’article R. 57-7-14 du même code disposait que : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Par ordonnance du 3 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " La prescription est également suspendue

Par une ordonnance n° 1700185 rendue le 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C tendant à ce que soit ordonnée une expertise.

DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 à 12 :00.

Une ordonnance du 10 janvier 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2022. II.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a présenté une demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Nîmes ayant donné lieu au jugement du 23 décembre 2016 rendu par ce tribunal.

Par ailleurs, si l’existence d’un risque en matière d’incendie est avérée, celui-ci a été pris en compte de manière détaillée par le projet qui a fait l’objet d’un avis favorable du service départemental

Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.