présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période

présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période

présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période

Une telle condition, si elle est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l'égard des personnes qui, étant en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne placée dans une telle

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés () ". 4.

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement

Elle soutient que : -les premiers juges ont entaché leur jugement d'illégalité, tant sur la détermination de la période de référence qu'en excluant l'indemnisation des frais d'acquisition du foncier,

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

1 à 12 visées par la SARL Les Bons Vivants qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL Les Bons Vivants n'est pas concernée par l'interdiction d'accueil du public pour la période

débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL LBS, lesquelles n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL LBS n'est pas concernée par l'interdiction d'accueil du public pour la période

Toutefois, il résulte de l'instruction que les prestations mentionnées sur les factures en cause sont globalisées sur une même période et pour plusieurs opérations.

La collectivité de Corse ne peut par suite utilement soutenir que le contrat conclu ayant été annulé après avoir été exécuté pendant trente-neuf mois, le préjudice devrait être évalué sur cette période

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

code du travail, la société BPS répondait aux critères communautaires définissant une PME dès lors que le nombre de salariés intérimaires et permanents s'élevait respectivement à 232, 240, 257 et 242 personnes

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().