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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'adéquation entre le poste envisagé de chauffeur-livreur et le profil du demandeur, ce dernier ne justifiant ni d'expériences et qualifications professionnelles ni de la possession d'un permis de conduire, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00795_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et tiré du risque de détournement de l'objet du visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01554_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 16 avril 2024 du tribunal
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01683_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01698_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01984_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02053_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
qu'un motif d'ordre public justifie le refus de visa, dès lors que Mme C a utilisé deux identités différentes et discordantes à l'appui de demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises, paraît
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02690_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03701_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C ne constituait pas une menace pour l'ordre public susceptible de fonder légalement les refus de délivrance de visas de long séjour opposés aux membres de la famille allégués de l'intéressé paraît, en
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
sur l'identité de Mme D épouse E au profit de laquelle a été ordonnée la condamnation à exécuter, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Parthenay de Bretagne à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01662_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
rupture d'égalité entre les usagers du service public pénitentiaire, compte tenu des particularités s'attachant au mode de gestion de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est incarcéré, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
rupture d'égalité entre les usagers du service public pénitentiaire, compte tenu des particularités s'attachant au mode de gestion de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est incarcéré, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02216_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
apparaître que les documents d'état-civil présentés par Mme A étaient apocryphes et de ce que par suite le lien marital, et, s'agissant de l'enfant Ayoub D, le lien de filiation, n'étaient pas établis paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02660_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02851_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02900_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
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