Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle détenait le mandat de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté du 27 juillet 2018, l'administration avait été alertée par le président de l'association des personnels de l'aviation civile et de la

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines

la concernant sans son consentement (CV, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, copie et retranscription d'échanges personnels) ".

jugement du 8 mars 2018 le déclarant seul compétent pour décider de sa titularisation ou de son licenciement à la fin de son stage ; - le centre hospitalier avait, de facto, repris la gestion du personnel

Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne présente, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée de ce document.

modification de son contrat de travail qu’elle pouvait légalement refuser, soit à un changement dans ses conditions de travail qui, portant atteinte à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle

Elle exerçait en dernier lieu des fonctions de Customer Delight Team Manager et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de Responsable Service Client et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel.

déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

lettre du 20 février 2020, réceptionnée le 25 février suivant, la société Visufarma a, dès lors que l'intéressée restait régie par la protection dont elle bénéficiait en qualité d'élue déléguée du personnel

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

Il évoque également des difficultés relationnelles avec les enseignants et le personnel du collège Saint-Exupéry. Si M.

pour signer ce procès-verbal sur place ; - il ressort des pièces qu'elle produit que le rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que le premier étage n'étaient pas habitables ni utilisés pour un usage personnel