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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Février, représentant la commune d'Escalquens. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
auprès de tiers, lequel relevait l'absence de communication de pièces issues d'une procédure pénale ainsi que du rapport du vérificateur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
- il est entaché d’une insuffisance de motivation et a dénaturé les moyens invoqués ; S’agissant de la légalité de la décision du 5 juillet 2022 : - l’absence de communication du rapport méconnait
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
Article 3 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera à la société Nord Sud Communication Multimédias la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - il a demandé, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication des documents obtenus par droit de communication le 22 juin 2015 ; il n'en a
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
et d’enjoindre à l’autorité communale de le réintégrer dans son dernier poste avec effet au 1er janvier 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
la charge, n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'elle n'aurait joué qu'un rôle de " pivot " pour encaisser le paiement de prestations réalisées au profit de sociétés de commerce électronique
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
à ce poste.
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les principes du contradictoire et du droit de l'agent à obtenir la communication de son dossier
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs des décisions attaquées.
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
Le ministre de la défense a, par une décision du 18 septembre 2013, porté à la connaissance de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de communication : 9.
2ème Chambre
DCA_24NT02755_20251219
19 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince
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