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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
La société des téléphériques de la Grande Motte, titulaire d'une délégation de service public du télésiège du Marais du domaine skiable de la commune de Tignes, a sollicité auprès des services préfectoraux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
cette société commerciale, dans le cadre d'un projet immobilier visant au développement de son activité ne constitue pas en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même la présomption
DCA_23LY01218_20250206
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02361_20250120
20 janvier 2025
libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, dès lors que le juge pénal ne s'est pas encore prononcé et qu'elle bénéficie de la présomption
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision le fait passer d'un statut régulier à un statut irrégulier, ce qui crée cette présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
Pour renverser la présomption de notification à cette date en application des dispositions précitées, l'intéressée a produit le journal de gestion/accueil courrier de la structure de premier accueil des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
de l'avis conforme de la commission permanente ; - en écartant son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, au vu de la seule délégation produite par la région, et en en déduisant une présomption
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribué
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, concédée par arrêté du 25 février 2013 pour l'infirmité " cervicalgies, dysesthésie des 3 doigts de la main droite, flexion légèrement limitée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
A, fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe a été recruté par la communauté de communes Sud Charente 4B (Charente) à compter du 1er janvier 2012 pour occuper
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
fonctions de président-directeur général de la société Le Gentilhommière, est l'interlocuteur privilégié de l'unique fournisseur de boissons de celle-ci, le signataire du bail commercial dont elle est titulaire
2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
Mme B, gardien de la paix titulaire depuis le 1er février 2009 et affectée au centre de rétention administrative de au sein de la brigade B, a notamment sollicité, par une lettre de son conseil du 8 août
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances concernant, notamment, la gestion administrative et financière des personnels titulaires
8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après
Juge des référés
ORCA_24LY01084_20251020
20 octobre 2025
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts instituent au profit de l’administration une présomption selon laquelle la société étrangère qui perçoit des sommes
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
B... pendant sa garde à vue et d’autres pièces de la procédure pénale ne méconnaît pas la présomption d’innocence. M.
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 3.L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées
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