CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
Elle fait valoir que : - la décision attaquée n’a pas la portée que lui prête le requérant, dès lors que cette décision emporte seulement refus de procéder à la suppression de l’enrobage en béton, et
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 92, 1 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
Par courrier du 29 novembre 2017, le maire de Villeurbanne l'a informée de la non-conformité des travaux réalisés avec l'autorisation délivrée et l'a mise en demeure de régulariser sa situation.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité comme non
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
B au moyen de faux contrats de prêts ou de faux contrats d'assurance-vie ou d'investissement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
commerciaux réalisés en 2018 par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà déclarées notamment
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
B lui avait consenti un prêt à hauteur de cette même somme, la copie d'un chèque émis, le 23 juillet 2013 par M.
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
Par un jugement n° 1821309 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 455 euros des cotisations supplémentaires de contributions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction, a prononcé un non-lieu
DCA_20NC03143_20220609
manœuvre frauduleuse et l'amende de l'article 1737 du code général des impôts ayant assorti les rappels et redressements relatifs au serveur informatique Orditech ne sont pas fondées dès lors que la réalité
DCA_21LY00602_20220609
établis et, par suite, il ne peut qu'être confirmé que cette dernière a réalisé des opérations relevant de l'activité de marchands de biens et de construction-vente au regard des dispositions de l'article
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
E, les requérants ne contestent pas utilement cette opération en se bornant à soutenir que " les prélèvements en compte courant se comptabilisent au débit et non au crédit du compte ". 8.
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Haute-Garonne à la société par actions simplifiée Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.
Page 28 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.