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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01322_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle fait valoir que : - la décision attaquée n’a pas la portée que lui prête le requérant, dès lors que cette décision emporte seulement refus de procéder à la suppression de l’enrobage en béton, et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 92, 1 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03812_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par courrier du 29 novembre 2017, le maire de Villeurbanne l'a informée de la non-conformité des travaux réalisés avec l'autorisation délivrée et l'a mise en demeure de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04839_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité comme non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B au moyen de faux contrats de prêts ou de faux contrats d'assurance-vie ou d'investissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

commerciaux réalisés en 2018 par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà déclarées notamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B lui avait consenti un prêt à hauteur de cette même somme, la copie d'un chèque émis, le 23 juillet 2013 par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n° 1821309 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 455 euros des cotisations supplémentaires de contributions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

manœuvre frauduleuse et l'amende de l'article 1737 du code général des impôts ayant assorti les rappels et redressements relatifs au serveur informatique Orditech ne sont pas fondées dès lors que la réalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

établis et, par suite, il ne peut qu'être confirmé que cette dernière a réalisé des opérations relevant de l'activité de marchands de biens et de construction-vente au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02255_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E, les requérants ne contestent pas utilement cette opération en se bornant à soutenir que " les prélèvements en compte courant se comptabilisent au débit et non au crédit du compte ". 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Haute-Garonne à la société par actions simplifiée Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.

Source officielle

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