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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A...
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du public constitue, selon la jurisprudence, un état de fait auquel la commune ne saurait faire échec, par voie de délibération, en décidant que l'affectation à l'usage du public a cessé de manière rétroactive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient, au fond, que : - elle a droit au paiement des travaux qu'elle a réalisés dans le cadre du marché initial signé en 2011 ; elle a droit également au paiement des travaux qu'elle a réalisés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Cette demande ayant été rejetée, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par son jugement du 10 février 2022, a fait droit à sa demande d'annulation de ce refus et a enjoint au président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B, résidant au 23 rue Paul Cornet à Saveuse, a demandé au maire de cette commune, par un courrier du 2 août 2018, de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un courrier du 9 octobre 2015, elle a informé la commune de Faa'a de son intention de lui céder au franc symbolique l'ensemble des voiries et des espaces à usage collectif du lotissement, pour une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Après la notification le 17 mai 2016 du décompte général, la société a, le 27 juin 2016, présenté un mémoire de réclamation qui a été tacitement rejeté, puis a saisi le tribunal administratif de Toulon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n° 2007189 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officiellePage 28 sur 142