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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction que les prix de vente des boissons utilisés par le vérificateur sont ceux déclarés par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

unique ou, à défaut d’un tel caractère, dans un emploi correspondant à son grade. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que les appartements de type T3 vendus à M. et Mme D en 2010 et 2011 pour des prix respectifs de 136 355 euros et 148 570 euros avaient

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

S'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFFEN Certification a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 16 juillet 2020, prise sur recours

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 22 décembre 2017, qui restitue les résultats de l'examen des fichiers des écritures comptables remis au vérificateur, que la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il s'ensuit que le prix proposé par les candidats, dont l'article 4.2 précité du CCAP précise qu'il a une nature forfaitaire et non pas unitaire, n'est pas le résultat d'une simple multiplication du prix

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05129_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

La requérante a refusé de signer ce compte-rendu et la mention " pris connaissance " a été apposée à la place de sa signature.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00928_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la prise en charge de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de déclaration de résultats au titre de l'exercice 2014, le service a taxé d'office la société BTH ingénierie, à qui il appartient dès lors soit d'établir le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01370_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01509_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

par un service ambulancier privé a majoré la perte de chance d'éviter le décès de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée 27 octobre 2022, par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02734_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle

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