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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution
DCA_23PA03013_20250411
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que les prix de vente des boissons utilisés par le vérificateur sont ceux déclarés par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
unique ou, à défaut d’un tel caractère, dans un emploi correspondant à son grade. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que les appartements de type T3 vendus à M. et Mme D en 2010 et 2011 pour des prix respectifs de 136 355 euros et 148 570 euros avaient
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
S'il résulte de l'instruction que M.
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFFEN Certification a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 16 juillet 2020, prise sur recours
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 22 décembre 2017, qui restitue les résultats de l'examen des fichiers des écritures comptables remis au vérificateur, que la
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner résultant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Il s'ensuit que le prix proposé par les candidats, dont l'article 4.2 précité du CCAP précise qu'il a une nature forfaitaire et non pas unitaire, n'est pas le résultat d'une simple multiplication du prix
7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
La requérante a refusé de signer ce compte-rendu et la mention " pris connaissance " a été apposée à la place de sa signature.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la prise en charge de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de déclaration de résultats au titre de l'exercice 2014, le service a taxé d'office la société BTH ingénierie, à qui il appartient dès lors soit d'établir le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76
DCA_22PA01509_20240205
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
par un service ambulancier privé a majoré la perte de chance d'éviter le décès de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée 27 octobre 2022, par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
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