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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
en compte le critère de l'intérêt local ; - elle a entraîné un grave déséquilibre entre les radios locales indépendantes et les radios nationales ; - elle méconnaît le principe de diversité des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la CCIR AURA ne sont pas fondés ; - son licenciement est illégal, sa situation particulière, et notamment son âge, n'ayant pas été prise en compte tout
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
Ainsi, il y a seulement lieu de condamner la commune de Eaux-Bonnes à verser les intérêts moratoires dus sur cette somme à compter de cette date et jusqu'à son paiement effectif. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Il en résulte que l'établissement français de la société HCCI était tenu de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces opérations et de respecter les diverses obligations s'imposant
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement du 3 mai 2023, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 34 392,50 euros. M.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, en se bornant à reprocher au service d'avoir utilisé comme entreprise comparable une entreprise de débitant de boissons et d'avoir pris en compte le montant intégral des achats revendus sans
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
nouveaux 12 et 17 à 20, il est de 21 599 euros HT (prix nouveau 12), de 1 953,60 euros HT (prix nouveau 17) et 1 286,50 euros HT (prix nouveau 18) et 501,50 euros HT (prix nouveau 19) et 401 euros ( prix
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
concernée par le projet de licenciement ; il ne lui a pas été proposé de reporter la consultation du comité social et économique ou d’organiser la consultation de celui-ci à distance pour tenir compte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
La circonstance que la proposition de rectification aurait comporté des erreurs ou des omissions n'a pas été de nature à priver M.
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation.de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique l'a radiée des cadres à compter
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
mai 2021, pris en compte l'intérêt du public sénior.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
Pour établir les faits justifiant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois relevant du 3ème groupe de sanctions, la commune de Montauriol produit une attestation établie le 16
DCA_23BX00326_20240116
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée, par l'intermédiaire de la société d'aménagement du Finistère (SAFI) intervenant pour le compte du maître d'ouvrage, à un groupement d'entreprises, composé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Toutefois, il demeure que la société n'établit ni la nature et l'ampleur de ces dysfonctionnements, ni le caractère fautif du délai dans lequel la commune a réalisé les travaux, compte tenu des stipulations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
Les associés sont également redevables des charges individuelles comprenant toutes les autres charges liées à la jouissance privative d'un emplacement, le compte des charges étant établi une fois par an
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