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811 résultats pour « primes diverses versées par le comité d'établissement d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en compte le critère de l'intérêt local ; - elle a entraîné un grave déséquilibre entre les radios locales indépendantes et les radios nationales ; - elle méconnaît le principe de diversité des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la CCIR AURA ne sont pas fondés ; - son licenciement est illégal, sa situation particulière, et notamment son âge, n'ayant pas été prise en compte tout

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi, il y a seulement lieu de condamner la commune de Eaux-Bonnes à verser les intérêts moratoires dus sur cette somme à compter de cette date et jusqu'à son paiement effectif. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en résulte que l'établissement français de la société HCCI était tenu de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces opérations et de respecter les diverses obligations s'imposant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01805_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement du 3 mai 2023, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 34 392,50 euros. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, en se bornant à reprocher au service d'avoir utilisé comme entreprise comparable une entreprise de débitant de boissons et d'avoir pris en compte le montant intégral des achats revendus sans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

nouveaux 12 et 17 à 20, il est de 21 599 euros HT (prix nouveau 12), de 1 953,60 euros HT (prix nouveau 17) et 1 286,50 euros HT (prix nouveau 18) et 501,50 euros HT (prix nouveau 19) et 401 euros ( prix

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

concernée par le projet de licenciement ; il ne lui a pas été proposé de reporter la consultation du comité social et économique ou d’organiser la consultation de celui-ci à distance pour tenir compte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La circonstance que la proposition de rectification aurait comporté des erreurs ou des omissions n'a pas été de nature à priver M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation.de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique l'a radiée des cadres à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mai 2021, pris en compte l'intérêt du public sénior.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00053_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour établir les faits justifiant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois relevant du 3ème groupe de sanctions, la commune de Montauriol produit une attestation établie le 16

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00326_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour établir les faits justifiant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois relevant du 3ème groupe de sanctions, la commune de Montauriol produit une attestation établie le 16

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01597_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée, par l'intermédiaire de la société d'aménagement du Finistère (SAFI) intervenant pour le compte du maître d'ouvrage, à un groupement d'entreprises, composé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, il demeure que la société n'établit ni la nature et l'ampleur de ces dysfonctionnements, ni le caractère fautif du délai dans lequel la commune a réalisé les travaux, compte tenu des stipulations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Les associés sont également redevables des charges individuelles comprenant toutes les autres charges liées à la jouissance privative d'un emplacement, le compte des charges étant établi une fois par an

Source officielle

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