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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2021, 5 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2022 et non communiqué, M.

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à gagner subi pendant la période allant du 19 mars 2017 au 5 juillet 2019 ; 4°) de condamner la commune à lui payer la somme de 41 772,23 euros au titre du passif admis à la procédure collective ;

en nom collectif STPM et EV Expansion.