de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle aurait aussi dû être consultée en application de l'article L. 311-14 ancien du code dès lors qu'elle réside habituellement en France

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés les 1er mars, 30 avril et 27 décembre 2024, Mme B A épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être

C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre

Article 3 : Les sommes indiquées aux articles 1er et 2 porteront intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars et 16 avril 2021, et le 1er avril 2022, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France

2, décidé qu'à l'expiration du délai fixé à l'article 1er, SNCF Réseau pourra faire procéder à la libération de son domaine public et à l'expulsion de la SARL Sogefy et de tout occupant de son chef, aux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

Dès lors, ce n'est qu'à compter des délibérations de l'assemblée générale de la CCIR AURA du 27 novembre 2019 que la procédure de suppression de poste, telle que régie par cet article 35-1 du statut, et

L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat