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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ".
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne le moyen propre aux requêtes n° 23VE1701 et 23VE1703 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que quatre propositions de reclassement ont été soumises le 18 mars 2021 à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
Il soutient qu’il a proposé une convention de transaction à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
après travaux, dès lors qu'une isolation a été mise en place à l'intérieur et que des parties communes ont été créées ; - ces travaux n'ont pas affecté notablement le gros œuvre et n'ont conduit à modifier
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus.
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
S'agissant de la modification et l'allongement de l'ordonnancement de l'opération : 15.
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
Cependant, les propos ou le comportement dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de modification
5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 mai 2005, l'A.A.L.L.P.A. a déposé à la sous-préfecture de Lorient ses statuts modifiés, soit plus d'un an avant l'affichage en mairie de la demande de permis
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. " 3.
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
montant des impositions dues ; - l'administration a modifié, dans la réponse aux observations du contribuable du 19 septembre 2013, le fondement légal de la rectification retenu dans la proposition
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 4 avril 2024, la société Edelis a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de " proposer un accès sur voie plus qualitatif.
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
S'il est vrai que le plan local d'urbanisme a fait l'objet, à la date du présent arrêt, de onze modifications et de deux révisions simplifiées sans que soit décidée l'ouverture à l'urbanisation des parcelles
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.
2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le retrait ou la modification de l'affectation : 2.
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
1902830 du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de condamner le CHU de Reims à lui verser la somme de 28 535,00 euros HT, soit 34 242,00 euros TTC, en raison des modifications
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du même code : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, ().
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