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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03968_20231102
2 novembre 2023
nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 4.
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne physique ou morale
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
société Sodico à la société Pro By Pro, dans le cadre d'un protocole d'accord homologué par le tribunal de commerce d'Angoulême le 7 décembre 2017, n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03638_20231113
13 novembre 2023
un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour sous huitaine, ce à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
Par suite, elles ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
additionnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
Ce nouveau dispositif a été rendu applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. 4.
Juge des référés
ORCA_25PA04076_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
1ère Chambre
DCA_21VE01189_20221115
15 novembre 2022
pays de destination de sa reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Ils soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
ORCA_26NC00158_20260327
27 mars 2026
Le 21 mai 2024, il a sollicité son admission au séjour en invoquant sa situation professionnelle.
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
France (n°26604/16), par lequel la Cour a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
- l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole
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