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914 résultats pour « qualification erronée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02340_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... soutient que le CREP est erroné s’agissant de l’évaluation au niveau « maîtrise » du critère « connaissance de l’environnement de travail » au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est entaché d’une contradiction dans ses motifs, dès lors qu’il considère que le mur de soutènement en litige est un ouvrage ublic mais octroie une indemnité en vue de financer sa ré aration à une ersonne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ne bénéficiant de l'offre que tant qu'ils restaient salariés du groupe et qu'ils ne pouvaient revendre ces titres qu'à une société du groupe ; ses relations avec les quatre salariés ne peuvent être qualifiés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de " relation d'intérêt " au sens de la jurisprudence ; - l'avantage ne peut être qualifié d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que, salarié non dirigeant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de " relation d'intérêt " au sens de la jurisprudence ; - l'avantage ne peut être qualifié d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que, salarié non dirigeant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'autres entreprises est impossible à vérifier dès lors que les coefficients de ces entreprises ne lui ont pas été communiqués ; le taux d'encaissement en espèces est dépourvu de signification et le qualifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

l'activité du bar, eu égard à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et à l'instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par le service est erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ; - la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces documents identifient également la zone concernée comme un « pôle de centralité », qualification qui renvoie aux espaces commerciaux situés initialement en périphérie mais qui ont été rejoints par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces décisions reposeraient sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00172_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la fiche de poste de l'intéressée n'a fait l'objet que d'une modification de forme et non de fond dans le but de la classer dans le groupe de fonctions n° 6 ; son classement dans ce groupe n'est pas erroné

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le défaut d'indication des moyens externes ne pouvait être pénalisé ; - le motif tiré de ce qu'un des formateurs présentés était peu expérimenté est erroné

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'élaboration d'un plan de prévention des risques incendie à la différence du IV secteur (6ème, 7ème et 8ème arrondissement) ; - le rapport d'enquête recèle de nombreuses informations et appréciations erronées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02524_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que : - le tribunal a fait une application erronée de la règle de l'économie des moyens dès lors que, en application de la jurisprudence Eden, il aurait dû procéder à l'examen d'un ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ont reproché à l'Etat d'avoir sous-évalué l'appréciation du risque de submersion lors de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en 2000 en se basant sur des références erronées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cet événement, qui est au nombre des trois plus grands des deux derniers siècles, a été qualifié de plus important depuis deux cents ans, pour un phénomène météorologique dit " méditerranéen extensif "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret./ Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00707_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'acte de naissance du 29 juin 2020 est qualifié de faux au regard de l'absence de numéro de série de l'imprimé utilisé, de numéro d'identification nationale (NINA), de la qualité de l'officier d'état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24039_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'erreur de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'une appréciation erronée des faits

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () / VII. ' Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification

Source officielle

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