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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
A... soutient que le CREP est erroné s’agissant de l’évaluation au niveau « maîtrise » du critère « connaissance de l’environnement de travail » au titre des années 2019 et 2020.
5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
est entaché d’une contradiction dans ses motifs, dès lors qu’il considère que le mur de soutènement en litige est un ouvrage ublic mais octroie une indemnité en vue de financer sa ré aration à une ersonne
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
ne bénéficiant de l'offre que tant qu'ils restaient salariés du groupe et qu'ils ne pouvaient revendre ces titres qu'à une société du groupe ; ses relations avec les quatre salariés ne peuvent être qualifiés
DCA_22VE01445_20230622
de " relation d'intérêt " au sens de la jurisprudence ; - l'avantage ne peut être qualifié d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que, salarié non dirigeant
DCA_22VE01446_20230622
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
d'autres entreprises est impossible à vérifier dès lors que les coefficients de ces entreprises ne lui ont pas été communiqués ; le taux d'encaissement en espèces est dépourvu de signification et le qualifier
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
l'activité du bar, eu égard à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et à l'instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par le service est erronée
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ; - la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
Ces documents identifient également la zone concernée comme un « pôle de centralité », qualification qui renvoie aux espaces commerciaux situés initialement en périphérie mais qui ont été rejoints par
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces décisions reposeraient sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
la fiche de poste de l'intéressée n'a fait l'objet que d'une modification de forme et non de fond dans le but de la classer dans le groupe de fonctions n° 6 ; son classement dans ce groupe n'est pas erroné
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le défaut d'indication des moyens externes ne pouvait être pénalisé ; - le motif tiré de ce qu'un des formateurs présentés était peu expérimenté est erroné
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
d'élaboration d'un plan de prévention des risques incendie à la différence du IV secteur (6ème, 7ème et 8ème arrondissement) ; - le rapport d'enquête recèle de nombreuses informations et appréciations erronées
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a fait une application erronée de la règle de l'économie des moyens dès lors que, en application de la jurisprudence Eden, il aurait dû procéder à l'examen d'un ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
ont reproché à l'Etat d'avoir sous-évalué l'appréciation du risque de submersion lors de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en 2000 en se basant sur des références erronées
DCA_23MA02302_20250121
Cet événement, qui est au nombre des trois plus grands des deux derniers siècles, a été qualifié de plus important depuis deux cents ans, pour un phénomène météorologique dit " méditerranéen extensif "
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret./ Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
L'acte de naissance du 29 juin 2020 est qualifié de faux au regard de l'absence de numéro de série de l'imprimé utilisé, de numéro d'identification nationale (NINA), de la qualité de l'officier d'état
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'erreur de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'une appréciation erronée des faits
DCA_20MA03195_20221118
date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () / VII. ' Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification
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