En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, l'architecte des bâtiments de France, qui a été consulté sur la demande de permis de construire, ne pouvait pas ignorer l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité de la réglementation comptable modifié

La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de M. A de leurs parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune de Les Ollières sur Eyrieux, représentée par la SELAS Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, ensemble un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 19 octobre 2022, la SARL SIZ'-IX Architectes, représentée par la SELAS

La société Idéal Hôtel, ayant constaté des défauts de paiement de l'association CASP, l'a mise en demeure à deux reprises, le 5 décembre 2023, de régler les sommes de 189 254, 34 euros et 73 046, 68

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Par conséquent, le permis de construire du 22 novembre 2018 ne méconnaît pas l'article 4AUa 3 précité du règlement du plan local d'urbanisme de Gignac.

n'ont pas été examinées au regard de l'article 11 du même règlement ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles 11 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

G comporte, outre une toiture terrasse avec garde-corps, une autre terrasse en rez-de-chaussée séparée de la piscine par un garde-corps.

Le biologiste-responsable exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles ".

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le projet méconnaît l'article A.3 du règlement du PLU de Ventabren relatif aux accès et voirie et l'article R. 111-2 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B, représenté par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle

local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " 21.

tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 17 585 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, correspondant au règlement

relatives aux toitures, prévue par le premier alinéa du point 2 de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

A... a vécu le divorce de ses parents à l’âge de 3 ans, a une mère ayant des antécédents psychiatriques suicidaires, a eu lui-même une crise suicidaire après la séparation de son amie, est toxicomane au