la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

De dernière part, aux termes de l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant

De dernière part, aux termes de l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant

Cette mise à jour qualifie l'impact global du projet communal vis-à-vis du fond écologique comme relativement important à l'échelle globale, en précisant que " les impacts les plus forts [sont] attendus

national que dans le cas où la situation juridique dont à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne.

Il résulte de l'instruction, notamment du courriel du 14 novembre 2016 par lequel la société European Homes France a informé M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son 1er protocole additionnel ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le

tiennent de leur citoyenneté européenne.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, la communauté de communes Pasquale Paoli, ainsi que la communauté de communes Calvi Balagne

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne. 11.

, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne. 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance