communautés de communes et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre

D'ailleurs, le requérant ne réclame aucune somme à ce titre et ne reprend pas cette demande dans ses conclusions d'appel. 9.

Le 17 mars 2016, la commune a rejeté sa réclamation. 2.

La société Expert habitat et industrie ingénierie a adressé à Rouen Habitat, le 28 juillet 2017, un mémoire en réclamation reçu le 8 août 2017, demandant la décharge de ces pénalités ainsi que le règlement

de 498 684,73 euros toutes taxes comprises à la société SMAC et une somme de 82 207,84 à la société Giraud au titre du solde du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts hors réclamation

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation

son pays à l'expiration de son visa, qu'il n'a jamais tenté de régulariser sa situation, qu'il s'est maintenu irrégulièrement et volontairement sur le territoire français pendant six ans avant d'entreprendre

la responsabilité de la commune à raison de la carence des services de police ne saurait être engagée, la police étant étatisée dans la commune de Sarcelles ; - la réalité du montant du préjudice réclamé

d'investissement (BCI) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été réclamés

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tombolo Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison de son éviction illégale de ce marché en lui versant une somme de 2 766 784,32 euros assortie des intérêts de retard à compter de la réception de sa réclamation

conclusions tendant au paiement des factures impayées doit être écartée dès lors qu'elle a mis l'EP Eau de Paris en demeure de les régler, par lettre en date du 22 janvier 2019 valant mémoire en réclamation

A, qui exerce depuis le 13 mars 2008 une activité professionnelle dans le secteur de la vente à distance sous le régime de l'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période

Les sociétés ECB et KP1 ont ainsi toutes deux commis des fautes qui engagent la responsabilité de la société ECB, entrepreneur principal, vis-à-vis de la commune, maître de l’ouvrage.

Le groupement titulaire du lot n° 16 a contesté le décompte général qui lui a été notifié le 24 juillet 2013 et a transmis un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 12 septembre

Après avoir présenté une réclamation préalable en ce sens, Mme B... a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme totale de 32 315,76

Si l'appelante réclame à ce titre la somme de 123 251 euros, elle produit les factures de la société Antilles Géographique des 18 juillet (37 850 euros), 19 juillet (25 215,40 euros) et 3 octobre (4 130

Si l'appelante réclame à ce titre la somme de 123 251 euros, elle produit les factures de la société Antilles Géographique des 18 juillet (37 850 euros), 19 juillet (25 215,40 euros) et 3 octobre (4 130

un ordre de service entérinant cette réclamation, il ne résulte pas de l'instruction qu'une suite favorable ait été donnée à sa demande.

dernier n'avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme ayant accepté ce dernier à défaut de mémoire en réclamation