S'agissant de la distance entre le projet et les bâtiments d'élevage bovin exploités par l'EARL de la voie lactée : 30.

de surfaces possibles et dans les milieux les plus divers.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Les deux conditions prévues par cet article sont cumulatives. 6.

L'annexe 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en litige, dénommée " Volet commercial du PLUi ", fixe des règles relatives aux possibilités de création ou d'extension de surfaces commerciales

Le 23 juillet 2021, la société Distribution Casino France a présenté une demande d'extension de 426 m² de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Casino situé à Lyon 8ème portant sa surface de vente

Par arrêté du 17 juin 2022, le préfet de la Vendée a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation environnementale sollicitée pour l'exploitation d'un parc éolien.

en annexe du présent PLUI ". 35.

novembre 2013, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article

Si le tableau des surfaces taxables fait apparaître une surface de 966 m², supérieure au tableau des surfaces de plancher qui fait mention d'une surface de 835 m², une telle indication n'est toutefois

propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Par un arrêté du 21 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-sud a refusé de délivrer cette autorisation. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont M.

Les droits des tiers résultent : 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Par un arrêté complémentaire du 26 novembre 2021, la préfète de la Vienne a autorisé la société pétitionnaire à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

2003 du préfet de la Somme.

Par un jugement n° 2200534 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, d’une part, a enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures

Il ressort des pièces du dossier que si Mme A a introduit, le 30 juillet 2020, un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté de refus de permis de construire du 30 janvier 2020, ses conclusions indemnitaires

constructible trouve son origine dans la volonté de la commune de satisfaire à l'objectif de réduction globale de l'enveloppe constructible qui lui a été prescrite par le préfet, contrairement à l'intention

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué