Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 7.

Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

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lors de l'enquête et ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique. 4.

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Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et

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