de l'arrêté du 10 juillet 2019 sans que la procédure préalable de retrait ne mentionne cette décision ; - elle a été privée de la garantie de pouvoir présenter ses observations ; - le retrait a été

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait, la décision de mettre fin à l'accueil d'un mineur ne résultant pas de sa décision de demander sa mise à la retraite ; - contrairement

de classement sans suite du 10 février 2023 et de la décision tacite rejetant sa demande de retrait née le 2 juillet 2023.

l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, demandé le retrait de la décision l'admettant à la retraite ; - à supposer qu'une décision portant radiation des cadres

L'intervention de la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire, prise par l'autorité ayant qualité pour procéder à sa nomination, étant subordonnée à l'avis conforme de la caisse

des agents des collectivités locales de produire une simulation du calcul de sa pension de retraite prenant en compte la validation des services demandée, d'annuler la décision implicite par laquelle

incidence sur la légalité de la décision de mise à la retraite pour invalidité ; - la décision du 8 septembre 2017 n'est pas entachée d'un vice de procédure ; la saisine du comité médical départemental

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Early makers group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la direction

gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

B... été admis à la retraite à compter du 1er décembre 2020. Par courrier du 7 janvier 2021, M.

lesquelles le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté ses demandes tendant à sa mise à la retraite pour invalidité et au bénéfice d'une

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision de la maire de Mulhouse en date du 24 janvier 2022 portant admission à la retraite pour invalidité.

initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".

Par la décision d'admission partielle du 18 novembre 2020, l'administration a estimé que le rachat de cotisations de retraite auprès d'institutions de prévoyance suisse n'entre pas dans le champ d'application

C A, professeur d'enseignement général des collèges, a demandé son admission en retraite.

Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.

Une telle décision de retrait doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. 8.

- c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié plusieurs opérations de rémunérations et avantages occultes au sens de l’article 111 du code général des impôts, alors que celles-ci ont été retracées

d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.