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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

prévu à article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice direct et certain que lui a causé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 2017, comme donnant en location directe ou indirecte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

en recouvrement après l'interlocution, le cas échéant en tenant compte des modifications issues de ce recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en cause.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00421_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

À l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé une proposition de rectification en date du 25 avril 2019 l'informant, selon la procédure contradictoire, de la remise en cause, au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

schéma d’aménagement de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A cet égard, les procès-verbaux de remise de fonds des 28 janvier, 30 mars et 23 décembre 2014, qui n'ont été enregistrés au Cameroun qu'en 2018, sont dépourvus de caractère probant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification du 24 juillet 2018, remis en cause l'imputation du déficit d'ensemble de l'ancien groupe sur le résultat du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l’hélisurface en cause n’est soumise à aucune autorisation administration préalable.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en cause par les arguments des requérantes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

une durée de trente ans, une interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par C pendant une durée de trente ans, une interdiction de participer directement ou indirectement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La société Auchan supermarché n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la régularité de cette convocation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Corrélativement, le service a notifié la remise en cause du régime de la franchise TVA et procédé à la taxation d’office en application de l’article L.66.3° du livre des procédures fiscales des sommes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

résultat correspondent à des honoraires versés au titre de dépenses d'études et de recherches en vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle

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