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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
prévu à article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice direct et certain que lui a causé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 2017, comme donnant en location directe ou indirecte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
en recouvrement après l'interlocution, le cas échéant en tenant compte des modifications issues de ce recours.
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
en cause.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
À l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé une proposition de rectification en date du 25 avril 2019 l'informant, selon la procédure contradictoire, de la remise en cause, au titre de l'exercice
2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
schéma d’aménagement de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause les
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
A cet égard, les procès-verbaux de remise de fonds des 28 janvier, 30 mars et 23 décembre 2014, qui n'ont été enregistrés au Cameroun qu'en 2018, sont dépourvus de caractère probant.
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification du 24 juillet 2018, remis en cause l'imputation du déficit d'ensemble de l'ancien groupe sur le résultat du
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l’hélisurface en cause n’est soumise à aucune autorisation administration préalable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
en cause par les arguments des requérantes.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
une durée de trente ans, une interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par C pendant une durée de trente ans, une interdiction de participer directement ou indirectement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
La société Auchan supermarché n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la régularité de cette convocation.
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
Corrélativement, le service a notifié la remise en cause du régime de la franchise TVA et procédé à la taxation d’office en application de l’article L.66.3° du livre des procédures fiscales des sommes
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
résultat correspondent à des honoraires versés au titre de dépenses d'études et de recherches en vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile ; - c'est à tort que l'administration a remis
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