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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SCI A Uno est donc fondée à demander la décharge des rappels de TVA mis à sa charge à raison de la remise en cause du droit à déduction de la TVA ayant grevé ces factures.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
en examinant à nouveau, dans le cadre de l’examen de comptabilité, la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une période ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité ; - l’administration a remis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entre rises générés ar les modifications du contrat intervenues entre le troisième trimestre 2017 et le remier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à aucune validation par le délégant en l'absence de stipulation en ce sens contenue dans les articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention lesquels régissent respectivement la recette des ouvrages et la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à aucune validation par le délégant en l'absence de stipulation en ce sens contenue dans les articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention lesquels régissent respectivement la recette des ouvrages et la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le service a notamment remis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01771_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C et Mme D ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux, le préfet de Maine-et-Loire a remis à chacun des requérants, le 3 avril 2024, soit antérieurement à l'enregistrement de leurs requêtes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
SARL A, les conclusions de la requête de la SAS CEJECA ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un arrêté du 13 juin 2018, la préfète de la Loire Atlantique a autorisé la remise en fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique en l'assortissant de prescriptions.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment agricole et de construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif ; - la société Agri'Prod n'ayant pas remis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges non engagées dans l'intérêt social et a également remis en cause la déductibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
bulletin officiel des impôts RSA-GEO-10-20 du 10 juin 2013 et, sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre, de la prise de position formelle de l'administration résultant de l'abandon de la remise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
reclassement interne " de l'accord collectif majoritaire signé par l'employeur avec les syndicats le 24 novembre 2017 concernant le plan de sauvegarde de l'emploi dispose que : " préalablement à la remise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03175_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Chacun de ces volets comporte une prestation « livrable » à l’ADEME, tels que la remise d’un rapport d’étude, d’un état de l’art, d’un référentiel, d’une synthèse des journées d’échange, d’un bulletin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, la SARL Baby Junior, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, a remis au vérificateur des déclarations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée faisant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qui consiste en un système de paiement occultes en espèces parfaitement organisé ; le « mail n° 65body » du 4 mars 2009 issu de la procédure judiciaire confirme que la somme de 255 000 euros a été remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prescripteurs de soins ; - il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période 2019 à 2021 à l’issue de laquelle l’application du régime applicable à l’implantation en ZFU n’a pas été remise
Source officiellePage 28 sur 846