La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient que : - le contrat de Mme B... a été prorogé, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2020, il n’y a donc pas eu de fin de contrat, ni de renouvellement d’un premier contrat

jusqu'au 16 février 2021, et de ce que l'ordonnance relative aux titres de séjour a prévu une prolongation automatique des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, son

contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et la lui renouveler

contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et la lui renouveler

contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et la lui renouveler

contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et la lui renouveler

Par un arrêté du même jour, cette même autorité a prononcé son placement en rétention.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour obtenu par M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le 28 janvier 2022, il en a sollicité le renouvellement.

sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel

B avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour. 7.

La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité () ".

Ce congé de longue durée a ensuite été renouvelé par période de six mois, un septième renouvellement ayant été préconisé le 4 janvier 2024.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un arrêté du 18 octobre 2024, le préfet de l’Aisne lui en a refusé le renouvellement, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

urbain ; ainsi, le projet d'installation du centre communal d'action sociale à cet endroit s'inscrit dans un projet de renouvellement urbain et de revitalisation du centre-ville dans le prolongement des

. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. () / Le congé () doit, à peine de nullité, préciser les motifs

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.