Depuis le 18 novembre 2019, elle était titulaire du mandat de représentante titulaire au comité social et économique.

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 4 avril 2024 n°465582, rejeté le pourvoi des salariés contestant cet arrêt.

travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

la société appelante, celles de Me Provost, substituant Me Adde-Sobra, représentant la société Méditerranéenne de Nettoiement et celles de Me Duarte, substituant Me Roland, représentant M.

Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

, qu’elle a procédé à un décompte du temps de travail du groupe de ses salariés et qu’elle a transmis un tableau des heures de travail de l’ensemble des salariés concernés par l’amende à l’administration

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, substituant Me Ben Ammar, représentant M. C. Une note en délibéré a été présentée par M. C le 4 avril 2025.

, de sorte qu'elle n'est pas redevable du paiement de la participation de l'employeur à l'effort de construction pour ces années ; - elle a effectué un décompte erroné de ses salariés en ne s'assurant

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

publics de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le procès-verbal n°006608/MFT/DGRH/DJDS du 26 juin 2024 récapitulatif des élections des représentants

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Aux termes de l’article L. 421-19 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors