, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Caratis représentant Mme A..., et de Me Dadi, représentant la société Norgay.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 13 juillet 2023 et n'a pas été communiqué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mme C et la société Le Safir. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre des départements et territoires d’outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, relatif aux installations dont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Senejean, représentant Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geslan-Demaret présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

représentants de l'administration hospitalière. ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - et les observations de Me Elmasry, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors que l'opération en cause est relative à un compte d'avance géré, par le directeur de finances publiques pour l'étranger, en exécution d'une convention de gestion conclue entre le ministère des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Duchadeau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.