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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
tierce personne ; elle justifie en outre s'être vu refuser le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; - l'obligation du centre hospitalier de Castelnaudary sur le fondement de la responsabilité
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
S'agissant de la responsabilité sans faute : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
A l'appui de sa demande de réparation, Mme A a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Par un premier jugement du 4 décembre 2017, le tribunal a retenu la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'incompétence du préfet pour décider cette suppression et de l'absence de désignation
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes : - a retenu la responsabilité pour faute de l’Etat dans la gestion de la carrière de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
B, représenté par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité sans faute : 9.
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Par suite, la créance dont Mme A a recherché le paiement par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de sa responsabilité sans faute du fait de la chute de cet arbre n'était pas prescrite lorsqu'elle a
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : En premier lieu, pour les motifs évoqués aux points 5 à 11 du présent arrêt, Mme E...
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute des établissements de santé : 4.
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
Par suite, il n'est pas fondé à rechercher l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre d'un harcèlement moral. 12. En septième et dernier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2002114 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, tout en reconnaissant la responsabilité sans faute de l’Etat, a rejeté la requête de M. F... E... et de Mme D....
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
générateur et à la responsabilité pour faute de l’Etat ; - la perquisition menée sur son lieu de travail est illégale dès lors que la police n’y était pas habilitée et le ministre n’établit pas qu’il
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute.
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive ; c'est donc à tort que, par l'ordonnance attaquée, elle a été rejetée pour irrecevabilité ; - la responsabilité pour faute de
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
Sur la responsabilité pour faute : 2.
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