Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, dès lors qu'il est constant que M.

Considérant ce qui suit : M. D...

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et la restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement prévu aux articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales

des sommes correspondantes, à concurrence de 12 161 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

dues au titre des dommages matériels causés (CMF) de sorte qu'il convient de retirer ces sommes du solde du décompte ; - elles sont fondées à obtenir la révision des prix sur l'ensemble des sommes qui

A, représenté par Me Assi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans son mémoire en cause d’appel, la ministre s’approprie ces éléments, en faisant observer que les sommes ainsi mises à la disposition du foyer fiscal de M.

de l’article 111 du même code ; en procédant ainsi, l’administration a privé son foyer fiscal du bénéfice de la restitution d’impôt prévue par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout

Considérant ce qui suit : 1.

de 4 242,03 euros en restitution des sommes versées à cet établissement ; 4°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par

d’une infraction constatée le 5 février 2022, d’autre part, de prononcer le dégrèvement des sommes mises en recouvrement et d’ordonner la restitution des sommes appréhendées et, enfin, d’ordonner le

la somme de 49 420 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l’année 2018, et de la somme

Considérant ce qui suit : 1.

de la taxe sur les salaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de la somme de 17 799 euros qu'elle a versée à l'administration fiscale au titre des impositions en cause, assortie des intérêts moratoires.