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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Ce rapport n'a été présenté aux membres du CSE que lors de la réunion du 26 mai 2021, soit après l'expiration du délai de rétractation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
Il a en conséquence fait l'objet d'un refus de renouvellement de contrat et non d'une mesure de licenciement.
DCA_22TL22047_20241022
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Par un arrêté du 15 juillet 2016, le président de la communauté de communes Val de Charente l’a licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 12 août 2016.
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
au plan de sauvegarde de l’emploi, en vue d’éviter autant que de possible ce licenciement.
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
, notamment en ce qui concerne ses droits à retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape l'a admise à la retraite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
L'article L. 3331-3 de ce code prévoit que : " Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
- la demande de mise à la retraite était sans lien avec les mandats détenus par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer ses droits à la retraite
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
à la retraite et souhaite reprendre le travail ; une disponibilité d'office devait d'abord être prononcée ; la retraite d'office ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où l'agent refuse les offres
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Une telle demande concerne toutefois une période antérieure au licenciement de M. D. Elle est dès lors, sans lien, avec son éviction illégale. 14. En troisième lieu, M.
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars ainsi que le retrait
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
Mme B a alors fait valoir ses droits à la retraite, avec effet en janvier 2020. 10.
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