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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. / () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Paris Voltaire a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Hôtel Pasteur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Nord Pays d'Auge ont, par des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un arrêté du 4 août 2017, le maire de la commune de Lugrin a rejeté la demande de permis d'aménager déposée par la SAS Les Chalets Dutruel pour créer trois lots sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’après avoir obtenu le baccalauréat section sciences techniques en Tunisie, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C en vue de créer six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous-Peigros, au lieudit Beauvais à Pierrefeu-du-Var.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A soient raccordées au réseau public d'eau potable, le secteur, dans son ensemble, ne peut être regardé comme desservi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D M, Mme K N et Mme J L ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a décidé l'incorporation des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
un avis tacite favorable pour la CDPENAF et comme un accord tacite pour le préfet.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi, eu égard à ce parti d'aménagement, le classement en zone non constructible de la parcelle litigieuse ne peut être regardé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il en résulte que Mme B ne peut être regardée comme voisine immédiate du projet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le dossier de demande de permis de construire n’a pu être considéré comme complet qu’à la date du 27 août 2023, et le délai d’instruction de cinq mois applicable en l’espèce n’a commencé à courir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette société, qui a pour projet la réalisation, sur ces deux parcelles, d'une zone de loisirs et de commerce, a présenté un recours hiérarchique contre l'arrêté du 8 juillet 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
réalisation d'une opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation d'équipements internes à la zone, pour des constructions principalement destinées à l'artisanat, à l'industrie ou au commerce
Source officiellePage 28 sur 105
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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