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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Par suite, la société Askata n’est pas fondée à soutenir qu’en s’abstenant de communiquer cette note en délibéré à laquelle étaient joints les deux permis de construire en cause, les premiers juges auraient
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Robert-développement-immobilier n'était pas titulaire d'un permis d'aménager implicite.
Juge des référés
ORCA_25DA00726_20250625
25 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Dunkerque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP591832400290 de la société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Léon Grosse Aquitaine, venant aux droits de la société GT Construction, titulaire du lot " VRD - Gros œuvre " et la société Nieto, titulaire du lot " menuiserie bois " ; - si la cour retient le caractère
2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Soltner Texidor Périer, demande
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
E D, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Vannes (Morbihan) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Ouest un permis de construire
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société Iris ne sont pas fondés ; Dans le cadre de l’appel incident, il soutient que : - contrairement à ce que prétend la société Iris, la date de réception
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
de l'autorisation de défrichement et du permis de construire ; - si la fédération Sepanso reprend en appel son moyen présenté en première instance, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
En tout état de cause, le projet de la société ne permettrait pas d'atteindre des objectifs de création de logements, notamment sociaux, équivalents à ceux de l'opération en vue de laquelle la décision
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
Après avoir été informé de ce qu'elle était entrée en France en étant titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré au nom des autorités norvégiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient la société LR Architecture, il n’incombait pas à la société Peltier d’établir une note de calcul au titre des études d’exécution avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, la société pétitionnaire était devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable à la date à laquelle l’arrêté contesté lui a été notifié.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
deux permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur chacune des parcelles issues de la division et, enfin, la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
A... a obtenu le permis de construire en vue de réaliser les travaux nécessaires à la transformation des locaux en pharmacie et à leur extension le 16 juillet 2020, ce permis tenant lieu de l’autorisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
Enfin, contrairement à ce que soutient la société appelante, les stipulations contractuelles précitées ne recèlent aucune contradiction, inexactitude ou ambiguïté, quant aux obligations respectives du
DCA_25NC01856_20260212
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
de construire.
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