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1 445 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, la société Askata n’est pas fondée à soutenir qu’en s’abstenant de communiquer cette note en délibéré à laquelle étaient joints les deux permis de construire en cause, les premiers juges auraient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00102_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Robert-développement-immobilier n'était pas titulaire d'un permis d'aménager implicite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00726_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Dunkerque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP591832400290 de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Léon Grosse Aquitaine, venant aux droits de la société GT Construction, titulaire du lot " VRD - Gros œuvre " et la société Nieto, titulaire du lot " menuiserie bois " ; - si la cour retient le caractère

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00574_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Soltner Texidor Périer, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

E D, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Vannes (Morbihan) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Ouest un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la société Iris ne sont pas fondés ; Dans le cadre de l’appel incident, il soutient que : - contrairement à ce que prétend la société Iris, la date de réception

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de l'autorisation de défrichement et du permis de construire ; - si la fédération Sepanso reprend en appel son moyen présenté en première instance, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En tout état de cause, le projet de la société ne permettrait pas d'atteindre des objectifs de création de logements, notamment sociaux, équivalents à ceux de l'opération en vue de laquelle la décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00602_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Après avoir été informé de ce qu'elle était entrée en France en étant titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré au nom des autorités norvégiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient la société LR Architecture, il n’incombait pas à la société Peltier d’établir une note de calcul au titre des études d’exécution avant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01854_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ces conditions, la société pétitionnaire était devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable à la date à laquelle l’arrêté contesté lui a été notifié.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00988_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

deux permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur chacune des parcelles issues de la division et, enfin, la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a obtenu le permis de construire en vue de réaliser les travaux nécessaires à la transformation des locaux en pharmacie et à leur extension le 16 juillet 2020, ce permis tenant lieu de l’autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, contrairement à ce que soutient la société appelante, les stipulations contractuelles précitées ne recèlent aucune contradiction, inexactitude ou ambiguïté, quant aux obligations respectives du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de construire.

Source officielle

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