B au motif que l'état initial du patient à son arrivée au CHRU de Lille constituait une cause étrangère, exonératoire de responsabilité pour l'établissement.

Il produit à l'appui de ses allégations deux certificats médicaux datés des 16 février 2018 et 2 décembre 2019 mentionnant que son état de santé nécessite un suivi régulier.

départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

d'origine pendant trois mois.

Mme B soutient que son fils, né en 2017, est atteint d'une pathologie lourde et qu'il n'a pu bénéficier des soins adaptés en Espagne.

son pays d'origine.

La MAIF est donc uniquement fondée à demander le versement de ce dernier montant. M. C, déjà indemnisé par son assureur, ne peut prétendre au versement d'aucune somme à ce titre. 15.

et du droit d'asile, car son état de santé nécessite une prise en charge médicale régulière en réanimation dont l'accès est impossible dans son pays d'origine ; - cette décision est entachée d'une erreur

et dans son pays d'origine.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Dans ces conditions, contrairement aux allégations de l'intéressée, la préfète a pris en compte les violences conjugales dont elle fait état.

En outre, alors qu'elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, l'état de vulnérabilité qu'elle invoque, lié à son état de santé

de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait

ne garantit pas l'accès aux soins, ce qui l'expose à une dégradation de son état de santé.

Il ne remplit donc pas les conditions pour être protégé de l'éloignement en application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ; / c - veillent, en cas d'adoption à l'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

d'accès aux soins. 12.